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Lois et règlements
2011, ch. 176
- Loi sur l’arbitrage commercial international
Article 11
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Date d'entrée en vigueur
2014-01-01
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Sursis de l’instance devant le tribunal
11
Lorsque, en vertu du paragraphe 11(3) de la Convention ou de l’article 8 de la Loi internationale, un tribunal renvoie les parties à l’arbitrage, les procédures devant ce tribunal concernant les questions relatives à l’arbitrage sont suspendues.
1986, ch. I-12.2, art. 10
2011-09-01
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Sursis de l’instance devant le tribunal
11
Lorsque, en vertu du paragraphe 11(3) de la Convention ou de l’article 8 de la Loi internationale, un tribunal renvoie les parties à l’arbitrage, les procédures devant ce tribunal concernant les questions relatives à l’arbitrage sont suspendues.
1986, ch. I-12.2, art. 10
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